J.O. 273 du 24 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 23 novembre 2007 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

NOR : PRMX0711033D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution,

Vu l'article LO 297 du code électoral, Décrète :


Article 1


M. Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2007.


François Fillon